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1 Mentions préliminaires

1.1 Mentions légales

www.phonecase974.re (ci-après « le site ») est édité par Mathieu HILLION (ci-après « l’éditeur »), est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Nanterre sous le numéro 827 996 455, et a son siège social au 27 rue Jean Bleuzen 92170 Vanves.

L’éditeur est joignable par téléphone au 06.92.20.31.95 (du mardi au vendredi de 10h à 17h, heure de la Réunion) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mhillion@phonecase974.re

Le site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 9 72 10 10 07.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Mathieu HILLION.

L’activité est déclarée à la CNIL sous le numéro : 2041568 v 0

1.2 Objet

Le présent site est gratuit et libre d’accès à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’accessoires pour smartphones. 

1.3 Acceptation des conditions générales 

La commande de produits sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris entièrement connaissance et ne pourra donc pas les contester.  
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant toute commande.

Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

 

2 Préambule

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3 Modalité de la prise de commande et processus d’achat

La disponibilité de chaque produit est indiquée sur la fiche produit de celui-ci sur le site.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits, et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Avant de valider leur commande et de procéder au paiement, les internautes auront alors la possibilité de vérifier la nature ainsi que le nombre des articles qu’ils auront choisi de commander. Ils pourront également vérifier le prix unitaire de chaque article, ainsi que le prix global de la commande, frais de port inclus. Les internautes auront la possibilité de retirer un ou plusieurs objets de leur commande.

Une fois la commande satisfaisante, les internautes pourront la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ils accèdent alors à un formulaire leur permettant de rentrer leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, ou d’en créer dans le cas contraire, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils se seront identifiés, en ayant rempli parfaitement leur formulaire de connexion, les internautes seront invités à contrôler et à modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation. Ils seront ensuite redirigés vers l’interface de paiement sécurisée afin d’effectuer leur paiement.

Une fois le paiement de la commande effectivement reçu par l’éditeur, celui-ci s’engage à en informer le client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même, l’éditeur s’engage à adresser un courrier électronique au client, en guise de récapitulatif de la commande et en lui confirmant le traitement de celle-ci, reprenant toutes les informations relatives à la commande (produits commandés, quantité, adresse de livraison) ainsi que les modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

 

4 Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus toutes taxes comprises, et n’incluent pas les frais de livraison. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Par ailleurs les prix indiqués ne sont valables qu’au jour de la commande, et ne portent pas effet sur l’avenir. Le prix applicable au client reste celui en vigueur lors de la commande.

Les éventuels frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement lors du récapitulatif de leur commande. A cet égard, il appartiendra au client de contacter le service clientèle si le choix du lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de commande.

 

5 Clause de réserve de propriété

Les produits vendus sur ce présent site restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

 

6 Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son paiment grâce à deux moyens de paiement sécurisé : via la plateforme Paypal, ou via la technologie Stripe directement par carte bancaire. Les deux méthodes de paiement sont entièrement sécurisées. L'éditeur du site n'a par ailleurs jamais accès aux coordonnées bancaires de l'internaute.
De plus, toute la navigation sur notre site se fait via une connexion https, pour un maximum de sécurité. 

7 Livraison

Les frais de livraisons sont offerts pour des livraisons à l’Île de la Réunion et en France Métropolitaine. En cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union Européenne, des droits de douanes et autres taxes seront éventuellement éligibles. Il appartiendra au client de s’acquitter de ces éventuelles formalités de paiement desdits droits, et ne pourront en aucun cas être du ressort de l’éditeur. Il incombe donc au client de vérifier l’ensemble de ces données, et de s’assurer de la possibilité d’importations de l’ensemble des produits de la commande auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.

Les commandes sont livrées par La Poste en 3 à 5 jours, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande par l’éditeur.

Certains évènements peuvent néanmoins justifier un délai de livraison plus long, et le cas échéant il en sera fait mention expresse au client avant validation de la commande lorsque l’éditeur en sera conscient.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra alors en informer directement le vendeur, afin qu’il puisse préparer une nouvelle commande, qui sera expédiée dès la réception du colis défectueux. Dans de tels cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions d’utilisation ne seront plus applicables.

 

8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

8.1 Service clientèle

Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@phonecase974.re
Par courrier : (en cours d'attribution)
Par téléphone au : 06.92.20.31.95, du mardi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Avant tout contact, pensez à vous munir de votre numéro de commande afin de gagner du temps.

8.2 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception de leur commande pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il appartiendra au consommateur de retourner le colis, à ses frais, à l’adresse : (en cours d'attribution), accompagné d’une lettre demandant explicitement un remboursement.

Tout retour doit être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournées devront se trouver dans un parfait état de revente, c’est-à-dire qu’ils ne pourront avoir été ni utilisés, ni portés, ni salis, ni endommagés de quelques manières qu’il soit. Dans le cas contraire, le consommateur ne pourra pas prétendre au remboursement de sa commande.

 

9 GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le site, les clients disposent, conformément aux dispositions du Code civil de la garantie légale des vices cachés et, conformément aux dispositions du code de la consommation, de la garantie légale de conformité. Afin d’exercer ces droits, le client devra se rapprocher du service clientèle de l’éditeur, par les moyens qui lui sont mis à disposition.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans les conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine, et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non-respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

 

10 ESPACE PERSONNEL

10.1 Création de l’espace

La création d’un espace personnel est un préalable obligatoire avant toute commande d’un client sur le présent site. Pour cela, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte personnel.

Certaines informations seront indispensables à la création de l’espace personnel et à la validation du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son espace personnel, ainsi que, incidemment, de la possibilité d’effectuer une commande.

 

10.2 Fonctionnement

Cet espace permettra au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, ainsi que de modifier les informations personnelles le concernant.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à  la suite d’un cas fortuit, d’une panne électrique ou autre cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L’éditeur du présent site se réserve également le droit de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la consultation de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifiés.

10.3 Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.

11 NEWSLETTER DE L’ÉDITEUR

En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité et acceptent de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits analogues à ceux commandés précédemment.

Les membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

12 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Généralités – Finalité - Durée

 Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. Elle est en revanche indispensable afin d’effectuer une commande.

L’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique finalité. Par ailleurs l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors cas prévus par la loi.

12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 Conformément à la législation en vigueur, les membres disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@phonecase974.re, ou encore par courrier postal à l’adresse : (en cours d'attribution).

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

 Le responsable du traitement est Monsieur Mathieu Hillion.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont sauvegardées pour une durée maximale de six mois à compter du jour de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

12.3 Localisation de l’utilisateur (Adresse IP)

 En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

 L'éditeur se devra de communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge) le cas échéant. L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le  fournisseur d’accès à l’internet.

 

13 MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE "COOKIES"

13.1 Généralités – Finalité - Durée

 Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site.

13.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

 L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

13.3 Suppression des cookies

 Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

14 EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

15 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

16 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

17 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

18 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

19 DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans le cas d'éventuels litiges, nous vous proposons de faire appel à Medicys, que vous pouvez contacter en ligne à l'adresse suivante : www.medicys.fr. 

20 NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales